Notification et signification en droit de la famille : maîtriser le point de départ des délais de recours (et notamment depuis l’intermédiation financière des pensions alimentaires). Retrait ...

Article 144 du code civil : « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Une évidence depuis belle lurette ? Absolument pas. Avant la loi du 4 avril 2006, qui a ...